Mots clés :
formalités administratives, capital social, status juridiques, gestion

Toutes les formalités s'effectuent auprès d'un organisme unique, le Centre de Formalités des Entreprises.



» Prérequis

• Déterminer l'emplacement des bureaux ou du centre d'affaires qui feront office de siège social.

• Désigner le gérant de la société. Si ce dernier n'est pas un ressortissant de l'Union Européenne, il doit être titulaire d'un titre de séjour.

• Ouvrir un compte bancaire.



» Constitution

• Signer le contrat de bail des locaux ou avec le centre d'affaires

• Rassembler les documents concernant les membres de la société et le gérant (justificatif d'identité, extrait de casier judiciaire, etc.)

• Déposer sur le compte bancaire le montant du capital social

• Approuver les statuts juridiques

• Publier une annonce légale de création de la société

• Déposer les statuts et règlements au centre des impôts dont dépend la société

• Préparer les documents pour l'enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.



» Création

• Déposer les documents auprès du Centre de Formalités des Entreprises, qui s'occupe de toutes les formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, de l'administration fiscale, de la sécurité sociale et de tous les organismes de même type (statuts, règlement, contrat de bail, certificat de dépôt du capital, documents concernant le gérant, preuves de publication légale, etc.)

• Obtenir un extrait K-bis prouvant la création de la société. Selon la forme légale choisie, il peut y avoir d'autres étapes ou démarches à effectuer.

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