Une société s'implantant en France dispose d'un large choix de
forme légale en fonction de l'activité qu'elle compte développer. De plus
en fonction de son évolution, elle peut changer de statuts très facilement.
Dans la plupart des cas l'impact en termes de fiscalité est très limité.
Une société étrangère peut travailler en France sans être officiellement
représentée. Elle peut louer des locaux ou des bureaux dans un centre
d'affaires et ouvrir un compte bancaire de non résident. Elle peut également
employer une personne à qui elle paye son salaire et les charges sociales.
C'est alors à la charge de l'employé de reverser les charges sociales aux
différents organismes sociaux. Une fois que la société à ses propres
locaux et emploie deux personnes ou plus, elle doit être officiellement déclarée
via un bureau de liaison, une succursale ou une filiale. Cette déclaration se
fait auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
» Le bureau de liaison
Le bureau de liaison : non soumis à l'impôt société ou à la TVA
Il n'exerce pas d'activité commerciale. Il est chargé de recueillir des
informations, de prendre des contacts voire même de faire de la publicité
pour la société étrangère avant son implantation en France;
Une simple déclaration d'existence du bureau de liaison doit être
effectuée auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de
commerce et d'industrie compétente. Un formulaire M0 mentionnant que la forme
juridique est sans relation juridique avec les tiers sera rempli à cette
occasion.
Le bureau de liaison est dépourvu de la personnalité morale. A ce titre
tous les actes juridiques doivent être signés par la société étrangère.
En dépit du caractère non commercial de cette structure, le représentant
du bureau de liaison doit être titulaire d'un titre de séjour et d'une carte
de commerçant étranger, délivrée par le préfet du département
d'implantation du bureau de liaison.
S'il s'en tient à une activité de prospection ou de publicité au nom de
la société étrangère qu'il représente, le bureau de liaison n'est pas
assujetti à l'impôt sur les bénéfices puisqu'il n'exerce aucune activité
commerciale.
» La Succursale :
Elle n’est pas autonome par rapport à la société mère, même si ses règles
d’exploitation (comptabilité, déclaration de résultat) témoignent
d’une certaine indépendance. Elle exerce certes une activité commerciale,
dispose d’une clientèle propre mais elle n’a pas la personnalité morale.
La succursale doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés
dans les 15 jours qui suivent son ouverture.
Chaque année, la société étrangère doit déposer aux greffe 2
exemplaires des documents comptables qu’elle aura établis, fait contrôler
et publier dans l’Etat ou elle a son siège.
Le responsable en France doit présenter une copie de sa pièce d’identité
et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
La succursale étant un établissment non doté de la personnalité
juridique, la société étrangère établie hors de la communauté européenne
pourra être invitée par l’administration fiscale à désigner un représentant
fiscal qui procèdera aux obligations relatives au paiement de l’impôt sur
les bénéfices et la taxe professionnelle. En revanche, en matière de TVA,
cette désignation est obligatoire si la succursale réalise des opèrations
assujetties à cette taxe.
