Une société qui s’implante en France dispose d'un large choix de formes légales
en fonction de l'activité qu'elle compte développer. De plus en fonction de son
évolution, elle peut changer de statuts très facilement. Dans la plupart des cas
l'impact en termes de fiscalité est très limité. Une société étrangère peut
travailler en France sans être officiellement représentée. Elle peut louer des locaux
ou des bureaux dans un centre d'affaires et ouvrir un compte bancaire de non résident.
Elle peut également employer une personne à qui elle paye son salaire et les charges
sociales. C'est alors à la charge de l'employé de reverser les charges sociales aux
différents organismes sociaux. Une fois que la société à ses propres locaux et emploie
deux personnes ou plus, elle doit être officiellement déclarée via un bureau de
liaison, une succursale ou une filiale. Cette déclaration se fait auprès du Registre du
Commerce et des Sociétés.
» Le bureau de liaison
Le bureau de liaison : non soumis à l'impôt société ou à la TVA
Il n'exerce pas d'activité commerciale. Il est chargé de recueillir des informations,
de prendre des contacts voire même de faire de la publicité pour la société
étrangère avant son implantation en France.
Une simple déclaration d'existence du bureau de liaison doit être effectuée soit à
l’URSSAF ou au centre des impôts dans le cas ou aucune immatriculation n’est
envisagée.
Dans le cas d’une immatriculation, les démarches doivent être effectuées
auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie
(CCI) compétente. Un formulaire M0 mentionnant que la forme juridique est sans relation
juridique avec les tiers sera rempli à cette occasion.
Le bureau de liaison est dépourvu de la personnalité morale. A ce titre tous les
actes juridiques doivent être signés par la société étrangère.
En dépit du caractère non commercial de cette structure, le représentant du bureau
de liaison doit être titulaire d'un titre de séjour délivré par le préfet du
département du domicile du représentant.
S'il s'en tient à une activité de prospection ou de publicité au nom de la société
étrangère qu'il représente, le bureau de liaison n'est pas assujetti à l'impôt sur
les bénéfices puisqu'il n'exerce aucune activité commerciale.
» La Succursale :
Elle n’est pas autonome par rapport à la société mère, même si ses règles
d’exploitation (comptabilité, déclaration de résultat) témoignent d’une
certaine indépendance. Elle exerce certes une activité commerciale, dispose d’une
clientèle propre mais elle n’a pas de personnalité morale.
La succursale doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
dans les 15 jours qui suivent son ouverture.
Chaque année, la société étrangère doit déposer au Greffe 2 exemplaires des
documents comptables qu’elle aura établis, fait contrôler et publier dans
l’Etat ou elle a son siège.
Le responsable en France doit présenter une copie de sa pièce d’identité et une
déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
La succursale étant un établissement non doté de personnalité juridique, la
société étrangère établie hors de la Communauté Européenne pourra être invitée
par l’administration fiscale à désigner un représentant fiscal qui procèdera aux
obligations relatives au paiement de l’impôt sur les bénéfices et la taxe
professionnelle. En revanche, en matière de TVA, cette désignation est obligatoire si la
succursale réalise des opérations assujetties à cette taxe.
