» Agent
La filiale peut être un agent, agissant uniquement pour le compte de la
société mère qui signe tout contrat de vente. La filiale ne fait que recevoir une
commission et les marges générées par les ventes sont taxées dans le pays d'origine de
la société mère. Ce type de contrat détermine également le pays où sont taxés les
profits réalisés par la société mère.
» Distributeur
Une filiale peut également être distributeur, achetant (avec ou sans
exclusivité) des biens à la société mère et les revendant en France. Les profits
générés sont déclarés et taxés en France. Des royalties peuvent être payées à la
société mère. Le régime fiscal n'est pas le seul point à prendre en compte. Si la
filiale à un rôle significatif dans la distribution ou assure un service après vente,
un contrat de distributeur est préférable d'un point de vue légal, commercial et
fiscal.
» Les autres types de contrat
Il existe d'autres types de contrats adaptés à des services spécifiques.
En plus des prix de transfert interne qui doivent s'effectuer au prix de marché, des
contrats spécifiques peuvent être définis pour le paiement de services, si ceux ci sont
effectivement rendus :
• frais de gestion
• royalties pour marques et brevets
• intérêts sur prêt des actionnaires (pour des raisons fiscales, le taux
d'intérêt et le montant du prêt sont limités et ne peuvent dépasser une certaine
proportion du capital).
• cost-plus
» Imposition des sociétés
• Taux d'imposition
Sauf imposition temporaire, il existe deux taux d'imposition. Un taux standard de
33.33% et un taux réduit de 15% qui s'applique :
- Sur les plus-values à long terme
- Sur les bénéfices inférieurs à 38 120 € et dont le capital est complètement
libéré et détenu par au moins 75% des personnes physiques.
La plus-value à long terme suite à une cession immobilière est imposée à 19%.
• Impôt forfaitaire annuel
Cet impôt est dû par toutes les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1
500 000 € HT. Suivant le chiffre d'affaires, son montant peut aller de 3 750 €
à 110 000 €.
• Impôts des Sociétés
Le système français d'imposition des sociétés est basé sur la territorialité. En
conséquence :
- Les profits dégagés par des filiales ou sociétés étrangères de sociétés ou
groupes français ne sont pas taxés tant qu'ils ne sont pas rapatriés en France et
distribués aux actionnaires.
- Les sociétés étrangères non résidentes sous soumises à l'impôt sur les
sociétés si elles ont une activité en France.
Selon la législation française, une société à une activité en France quand cette
activité est réalisée au travers d'un établissement autonome. Selon les conventions
fiscales, une société à une activité en France quand cette activité est réalisée au
travers d'un établissement permanent représentant la société étrangère. Cela peut
être un établissement fixe ou un agent qui est généralement autorisé à signer des
contrats au nom d'un non résident.
• Contribution sociale
Cette contribution est due dès lors que le montant de l'impôt sur les sociétés d'une
entreprise excède 763 000 €. Le taux est de 3,30%.
» Taxe sur la Valeur Ajoutée
• La TVA, une taxe neutre pour les sociétés
La TVA est une taxe sur la consommation de biens et services payée par le consommateur.
Elle représente près de 50% des revenus fiscaux de l'état français. Les sociétés ont
la charge de la collecte de cette taxe sur leurs ventes et déduisent la TVA payée sur
leurs achats. Si cette dernière est plus importante que la TVA collectée, le crédit de
VA est remboursé à la société sur demande. Le taux standard est de 19.60% et depuis le
1er avril 2000 il existe un taux réduit de 5.50%.
• Tous les états de l'UE ont adoptés la TVA
En 1993, la TVA est devenue une taxe pan-Européenne perçue dans le pays recevant les
biens. Les taux de TVA sont établis par les pays et sont donc différents d'un pays à
l'autre.
• Exonération de la TVA
Les produits bancaires, financiers, les transactions d'assurance, l'enseignement et
certaines opérations de location immobilières sont exemptes de TVA, de même que les
produits liés aux exportations.
• Les biens:
- Nourriture (à l'exclusion de la plupart des boissons)
- Les produits agricoles
- Les livres.
• Les services:
- Transport de personne
- Hébergement de tourisme
- Cantines Agences de presse
- Parc d'amusement, théâtres, salles de concerts, agences de voyage.
• Taux spécial de 2.1 %
- Journaux quotidien, périodiques,
- Produits pharmaceutiques entièrement ou partiellement remboursés par
la Sécurité Sociale.
» Autres taxes
La Contribution Economique Territoriale (CET) est composée de :
- La CVAE : Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Elle est due par les
entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT. Le montant de
cette taxe est comprise entre 0% et 1.5% de la valeur ajoutée de la société.
- La CFE : Cotisation Foncière des Entreprises. Elle est calculée sur la base de
valeur locative des immobilisations foncières utilisées par l'entreprise.
La taxe foncière est due par les entreprises possédant des biens fonciers.
