La création d'une filiale en France réduit le nombre de démarches à effectuer. Une
société s'implantant en France choisira la création ou l'acquisition de part
d'une société de type SA, SAS ou SARL.
En France, la société fermée a les attributs à la fois d'une société de personne et
d'une personne morale, à savoir des risques limités et une limitation de la
négociation sur le partage des intérêts.
Pour créer une société, il faut :
• Définir les statuts;
• Définir la structure du capital et le rassembler;
• Déposer le capital;
• Obtenir un certificat de dépôt du capital;
• Signer les statuts;
• Choisir la direction;
• Respecter les règles de publication et d'enregistrement :
- Parution d'une annonce dans un journal légal,
- Déposer les statuts auprès du Greffe du tribunal de commerce,
- Enregistrement avec le Registre du Commerce et des Sociétés,
- Parution d'une annonce dans le BODACC.
» Sociétés fermées
• SARL: Société à Responsabilité Limitée
Elle a un capital divisé en part (versé en nature ou numéraire) minimun de 1€.
Le nombre d'associé est de 2 à 100 personnes.
Le gérant, associé ou non, est nommé par les associés à la majorité absolue. Il doit
réaliser tout les actes de gestion conformement à l'objet social vis-à-vis des tiers,
il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Il engage
la société par ses actes.
Un commissaire aux comptes n'est obligatoire qu'à la demande d'un ou plusieurs associés
représentant 10% du capital.
Les parts des associés peuvent être cédées à un associé.
La société est soumise à l'Impôt sur les Société (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (
IRPP) si c'est une SARL familiale.
• EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Même capital que la SARL.
La société n'a qu'un associé unique, qui doit approuver les comptes, toutes les
décisions qu'il prend sont inscrites dans un registre.
Le gérant n'est pas forcement l'associé; il peut s'agir d'une personne physique ou
morale nommée par l'associé qui doit agir par rapport à l'objet social.
La société est soumise à l'Impôt sur les Société (IS) sur option ou à l'Impôt sur
le Revenu (IRPP)
• SAS: Société par Actions Simplifiées
Depuis le 1er janvier 2009, elle a un capital minimum en actions (versé en nature ou
numéraire) minimun de 1€. Depuis cette date il est possible d'émettre des actions
résultant d'un apport en industrie si les statuts le prévoient.
Elle doit avoir au moins un actionnaire, qui peut être une société et dont le risque
est limité à son investissement.
Les statuts de la société sont fait par acte sous seing privé ou notarié.
- Ils désignent le Président de la société et éventuellement les autres organes de la
société, ainsi que les pouvoirs de direction du président pour la gestion de la
société.
Seul le Président représente la société envers les tiers; les autres dirigeants
désignés dans les statuts ne représentent pas légalement la société envers les
tiers.
- Ils nomment, par une décision collective, les commissaires au comptes pour une durée
minimun de 6 exercices. Depuis le 1er janvier 2009 et la LME, l'obligation de nomination d'un Commissaire aux Comptes ne porte plus que sur les sociétés
dépassant deux des trois seuils suivants :
- Bilan supérieur à 2 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 1 000 000 €
- Effectif salarié supérieur à 20
La société est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS)
» Sociétés ouvertes
• SA: Société Anonyme
Elle a un capital constitué d'actions (versé en nature ou en numéraire) d'un minimun de
37 000€ sans appel public, et d'un minimum de 225 000€ avec appel public.
Le capital doit être libéré de moitié lors de la consititution et le solde au bout
de 5 ans.
Les associés sont au minimum 7, avec au moins une personne physique.
Le conseil d'administration est composé de 3 à 18 administrateurs.
Les décisions des actionnaires sont prise en assemblée.
La nomination d'un commissaire aux comptes pour 6 exercices est obligatoire.
La société est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS)
» Tableau comparatif
Télécharger le tableau [PDF]
