La création d'une filiale en France réduit le nombre de
démarche à effectuer. Une société s'implantant en France choisira la
création ou l'acquisition de part d'une société de type SA, SAS or
SARL.
En France, la société fermée a les attributs à la fois d'une
société de personne et d'une personne morale, à savoir des risques
limités et une limitation de la négociation sur le partage des
intérêts.
Pour créer une société, il faut :
• Définir une proposition de statuts;
• Définir la structure du capital et le rassembler;
• Déposer le capital;
• Obtenir un certificat de dépôt du capital;
• Signer les statuts;
• Choisir la direction;
• Respecter les règles de publication et d'enregistrement :
- Paiement des droits d'enregistrement,
- Parution d'une annonce dans un journal légal,
- Déposer les statuts auprès du Greffe du tribunal
de commerce,
- Enregistrement avec le Registre du Commerce et des
Sociétés,
- Parution d'une annonce dans le BODACC.
» Sociétés fermées
• SARL: Société à Responsabilité
Limitée
Elle a un capital divisé en part (versé en nature ou numéraire)
minimun de 1€.
Le nombre d'associé est de 2 à 100 personnes.
Le gérant, associé ou non, est nommé par les associés à la majorité
absolue. Il doit faire tout les actes de gestion conforme à l'objet
social vis-à-vis des tiers, il est investi des pouvoirs, les plus étendu
pour agir au nom de la société. Il engage la société par ses actes.
Un commissaire aux comptes n'est obligatoire qu'à la demande d'un ou
plusieurs associés représentant 10% du capital.
Les parts des associés peuvent être cédées à un associé.
La société est soumise à l'Impôt sur les Société (IS) ou à l'Impôt
sur le Revenu ( IRPP) si c'est une SARL familiale
• EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité
Limitée
Même capital que la SARL.
La société n'a qu'un associé unique, qui doit approuver les comptes,
toutes les décisions qu'il prend sont inscrites dans un registre.
Le gérant n'est pas forcement l'associé; c'est une personne physique ou
morale nommée par l'associé qui doit agir par rapport à l'objet
social.
La société est soumise à l'Impôt sur les Société (IS) ou à l'Impôt
sur le Revenu (IRPP)
• SAS: Société par Actions Simplifiées
Elle a un capital en action (versé en nature ou numéraire) minimun de
37 000€ , ce dernier doit être versé de moitié lors de la
consititution.
Elle doit avoir au moins un actionnaire, qui peut être une société
et dont le risque est limité à son investissement.
Les statuts de la société sont fait par acte sous seing privé ou
notarié.
- Ils désignent le Président de la société et éventuellement les
autres organes de la société, ainsi que les pouvoirs de direction du
président pour la gestion de la société.
Seul le Président représente la société envers les tiers; les autres
dirigeants désignés dans les statuts ne représentent pas légalement la
société envers les tiers.
- Ils nomment, par une décision collective, les commissaires au comptes
pour une durée minimun de 6 exercices.
La société est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS)
» Sociétés ouvertes
• SA: Société Anonyme
Elle a un capital par action (versé en nature ou numéraire)
d'un minimun de 39 000€ sans appel public, et d'un minimum de 225
000€ avec appel public.
Le capital doit être libéré de moitié lors de la consititution et
le solde au bout de 5 ans.
Les associés sont au minimum 7, avec au moins une personne physique.
Le conseil d'administration est composé de 3 à 18 administrateurs.
Les décisions des actionnaires sont prise en assemblée.
La nomination d'un commissaire aux comptes pour 6 exercices est
obligatoire.
La société est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS)
» Tableau comparatif
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