> ACTUALITES HEBDOMADAIRES du mois d'octobre 2008 - sélection FISCAL > Sociétés de personnes : frais d’Acquisition des droits sociaux > Lieu d’imposition à la TVA des prestations de management rendue par une holding > Extension de l’exonération d’ISF des sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels lies à un accident ou à une maladie, à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant > Droit de partage non exigible lors d’une réduction de capital avec remboursement aux associés en l’absence de liquidation de la société > Droit de partage et opérations assimilées > Cotisation minimale de taxe professionnelle : transfert du recouvrement au service des impots des entreprises > Avis du Comité consultatif pour la répression des abus de droit > SCP : Exonération des plus-values en cas d’un départ à la retraite SOCIAL > Rupture du contrat du salarié en situation irrégulière > Indemnité de congés payés due à un VRP > Information par la salariée de son état de grossesse > Contrat « d’extra » > Priorité d’emploi des salariés à temps partiel > Indemnisation du chômage > Précisions de l’ACOSS sur la loi de modernisation de l’économie > Clause de non concurrence et retraite > Statut social des salariés rémunérés par chèque emploi-service universel > Retraite complémentaire et allongement de la durée d’assurance > Décompte des effectifs et plan de sauvegarde de l’emploi > Précisions de l’ACOSS sur l’application de la loi portant modernisation du marché du travail > Contrôles opérés par les URSSAF du calcul des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS > QUESTIONS / REPONSES FISCAL > Le recours à l’intérim a-t-il pour effet de priver l’artisan de l’exonération de taxe professionnelle visée à l’article 1451 1° du Code général des impôts ? > Faut-il tenir compte des intérimaires pour déterminer, pour l’application de la taxe professionnelle, si un titulaire de bénéfices non commerciaux emploi ou non plus de 5 salariés ? > Faut-il tenir compte des intérimaires pour déterminer si un artisan emploi plus de trois salariés lorsqu’il souhaite bénéficier de la réduction de base d’imposition à la taxe professionnelle prévue par l’article 1468 du Code général des impôts ? > Comment la plus-value en report dans le cadre de l’article 151 octies peut elle être exonérée ? SOCIAL > Quelles sont les incidences d’une contestation prud’homale de la rupture conventionnelle par le salarié? > Comment rapporter l’existence d’une unité économique et sociale ? > Comment rompre le contrat de travail des salariés en situation irrégulière ? > Quand le salarié est absent au moment des congés payés, en raison de la suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail, congé maternité ou autre congé), qu’advient-il de ses congés payés ? > ETUDES & NOTES DE SYNTHESE FISCAL > Provisions pour créances douteuses : Comment apprécier le risque déductible ? > Nouveaux droits réduits de mutation sur la transmission d'entreprise (RFC n° 415 novembre 2008) SOCIAL > La priorité d'accès aux emplois à temps partiel ou à temps plein > Le départ à la retraite (RFC n° 415 - novembre 2008) > SITES INTERNET Mediateurducredit Le site du médiateur du crédit aux entreprises, mission confiée à René Ricol, s'adresse aux chefs d'entreprise, artisans, commerçants, professionnels libéraux ou entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés de financement ou de trésorerie et qui n'ont pas pu trouver de solutions avec leur(s) banque(s). Il permet de constituer, en ligne, un dossier de médiation du crédit et de saisir le médiateur et ses équipes qui étudieront la situation de l'entreprise, en liaison avec sa ou ses banques, et l'aideront à trouver des solutions adaptées aux problèmes rencontrés. http://www.mediateurducredit.fr/ Plansoutienpme OSEO vient de lancer un mini-site "Plan de soutien aux PME" suite à l'annonce faite par le Président de la République le 2 octobre 2008 visant à renforcer les moyens d'OSEO pour soutenir le financement des entreprises. Cet espace comporte quatre rubriques : actualités, interviews, questions/réponses, formulaire de contact. http://www.plansoutienpme.oseo.fr/ Lautoentrepreneur Le site officiel de l'auto-entrepreneur contient toutes les informations disponibles sur ce nouveau régime qui sera opérationnel à compter du 1er janvier 2009. Il permet également aux personnes intéressées de s'inscrire pour recevoir toute la documentation nécessaire pour devenir auto-entrepreneur. http://www.lautoentrepreneur.fr/

© Infodoc-experts - infodoc@cs.experts-comptables.org