ACTUALITES DU MOIS de septembre 2006 Cette lettre d'information est adressée automatiquement chaque mois à nos adhérents qui nous ont communiqué leur e-mail. L'intégralité des informations signalées figure dans la rubrique Newsletter du mois. Sélection des actualités hebdomadaires du mois   F  I  S  C  A  L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents >> Création des nouvelles zones franches urbaines de troisième génération Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 relatif à la liste des ZFU de 3ème génération, Jo du 29 juillet 2006 http://www.legifrance.org/WAspad/Visu?cid=778625&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1 >> Crédit d’impôt recherche : l’administration commente les différentes modifications législatives Instruction n°132 du 7 août 2006, BOI 4A-12-06 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4a1206/4a1206.pdf >> L’évolution de la fiscalité du PEA : commentaires de l’administration Instruction n°131 du 4 août 2006, BOI 5I-8-06 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5i806/5i806.pdf >> Exonération des plus-values de cession des fonds donnés en location-gérance : précisions concernant les entreprises dont les exercices ouverts en 2005 sont clôturés en 2006 Réponse ministérielle Perez JOAN n°87973 18/07/2006 p. 7564 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-87973QE.htm >> De nouvelles exonérations de plus-values immobilières au profit des particuliers Instruction n°143 du 25 août 2006, BOI 8M-3-06 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/8FIPUB/textes/8m306/8m306.pdf >> Edition par procédés informatiques des déclarations effectuées par les entreprises au titre des différentes rémunérations versées Instructions n°138 du 18 août 2006, BOI 13K-7-06 et BOI 13K-8-06 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/13RCPUB/textes/13k706/13k706.pdf http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/13RCPUB/textes/13k806/13k806.pdf >> Prise de position de l’administration sur la valeur d’une entreprise faisant l’objet d’une donation Instruction n° 173 du 20 octobre 2005, BOI 13L-4-05 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/13RCPUB/textes/13l405/13l405.pdf >> Procédure de contrôle de TVA pour les redevables soumis au régime simplifié de taxe Instruction n° 145 du 30 août 2006, BOI 13L-4-06 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/13RCPUB/textes/13l406/13l406.pdf >> Décret d’application relatif au plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement Décret n° 2006-1027 du 21 août 2006 relatif au dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement et modifiant l'annexe III du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0600040D >> Taxe sur les véhicules de sociétés : commentaires administratifs enfin publiés Instruction n° 156 du 22 septembre 2006, BOI 7M-4-06 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/7EPUB/textes/7m406/7m406.pdf >> La nouvelle taxe sur les voitures les plus polluantes commentée par l’administration Instruction n° 147 du 6 septembre 2006, BOI 7M-3-06 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/7EPUB/textes/7m306/7m306.pdf >> Exonération de TVA pour les biens et moyens de transport expédiés ou transportés hors du territoire de la Communauté européenne par le vendeur ou pour son compte Instruction n° 146 du 5 septembre 2006, BOI 3A-14-06 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/3CAPUB/textes/3a1406/3a1406.pdf >> Mesures d’application du crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0600021D   S  O  C  I  A  L Retrouvez la sélection du mois dans la rubrique "Newsletter" de l'espace adhérents >> Stage : le contenu des conventions de stage est précisé par décret Les dispositions réglementant les stages effectués en entreprise, prévues par l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, sont précisées par le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006. Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0602057D >> CDD des seniors : parution du décret d’application Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0611719D >> Indemnisation des temps trajet en fonction de la situation respective de chaque salarié Question de M. Mignon JC n° 56558 au JO du 01/02/2005, réponse publiée au JO du 22/08/2006 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-56558QE.htm >> Des précisions sur le projet de chèque transport Les dispositions relatives au chèque de transport, dont la mise en place a été annoncée par le Premier ministre dans son communiqué du 28 août 2006, devraient être examinées par le Parlement en octobre prochain dans le cadre du projet de loi sur la participation et l’actionnariat salarié. >> Protection du conseiller du salarié Cass. soc. 24 mai 2006, Sté European Target industrie c/ Schuller http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X05X05X00472X025 >> Déclaration de mouvements de main d’œuvre Arrêté du 18 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires et à l'extension des finalités du traitement des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'œuvre http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCW0611589A >> Succession de contrats à durée déterminée (CDD) Cass. Soc. 10 mai 2006, n° 04-42076 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X05X05X00420X076 >> La clause de non-concurrence qui ne prévoit une contrepartie pécuniaire qu’en cas de licenciement est nulle Cass. Soc. 31 mai 2006, n° 04-44598 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X05X05X00445X098       LES  QUESTIONS  DU  MOIS SOCIAL > Quelles sont les précautions à prendre au regard des différents types de recours au CDD ? > Quelles sont les nouvelles conditions permettant l’embauche d’un étudiant étranger ? > Quelles sont les conséquences du transfert des contrats de travail alors que les conditions d’application de l’article L. 122-12 C. tr. ne sont pas réunies ? > Quelles sont les contreparties dont doivent bénéficier les travailleurs de nuit ? > Comment doit être déterminé le nombre de résidents devant être embauchés en ZFU ? > Quels sont les éléments permettant une requalification d’un stage en contrat de travail ? > Quelles sont les principales dispositions issues de la loi relative à l’immigration et à l’intégration ? > L’employeur peut-il modifier le mode de remboursement des frais professionnels du salarié ? > Quelle doit être la motivation d’un licenciement économique pour cessation d’activité ?   LES  ETUDES DU MOIS Pour consulter le texte intégral des études veuillez vous connecter à l'espace adhérents - rubrique "Notes de synthèse" Fiches Clients : mises à jour et nouveautés FISCAL > Autoliquidation de la TVA > TVA et subventions directement liées au prix SOCIAL > Statut du conjoint collaborateur du chef d'entreprise > Stage en entreprise > Stage en entreprise : de nouvelles règles (RFC n°392 - octobre)   LES  SITES DU MOIS Retraite.CNAV La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) offre aux futurs retraités la possibilité d’effectuer leur demande de retraite par le biais d’un nouveau service en ligne gratuit et sécurisé. http://www.retraite.cnav.fr/ Portail Santé – Solidarités Le ministère de la Santé et des Solidarité regroupe depuis le 2 octobre les sites qui dépendent de ses compétences sous un seul et unique portail : santesolidarites.gouv.fr, qui donne accès aux différentes problématiques, dont le ministère est en charge, sont accessibles par le bais de différentes entrées : Santé, Hôpital, Handicap, Personnes âgées, Famille - enfance, Social, Femmes - égalité. http://www.santesolidarites.gouv.fr/ Notafrais Créé par un comptable d'un office notarial du Var, ce site permet de connaître rapidement la provision sur frais pour les actes les plus courants (Acquisition dans du neuf, de l'ancien, prêt hypothécaire, donation, ...) D'autres calculs sont en cours de préparation et seront mis en ligne prochainement. http://www.notafrais.com/ Ploteus Mis en place par la Commission européenne, le Portail sur les opportunités d'études et de formation en Europe a pour objectif d'aider les étudiants, les demandeurs d'emplois, les travailleurs, les parents, les conseillers d'orientation et les enseignants à trouver des informations sur les études en Europe. http://europa.eu.int/ploteus/portal/home.jsp Journal du Net La boîte à outils pour les fichiers PDF. Sélection de logiciels proposée par le JDN permettant diverses manipulations sur les fichiers au format PDF. http://telechargement.journaldunet.com/magazine/selection/06/09-logiciel-outil-pdf.shtml

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